Conditions générales de vente

CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

* ces conditions de ventes sont générales et concernent toutes les
offres commerciales et devis que nous proposons, sur l'intégralité
de notre gamme commerciale, qu'elle ait été proposée soit par
vente directe, soit par vente via notre site internet
* les délais de livraison de nos équipements livrés, tant prototypes
que série, peuvent être modifiés en cas de force majeure, comme
des retards de livraison de nos sous-traitants et fournisseurs
o les produits que nous proposons sont soumis à de fortes
fluctuations de disponibilité, en raison de leur haute
valeur technologique, et nous n'en maîtrisons pas
l'approvisionnement, même si nous prenons des précautions
dans notre gestion (stocks tampons de pièces critiques, de
sous-ensembles, de produits finis...)
o nous ne proposerons aucun dédommagement à nos clients pour
des retards de livraison inférieurs à 2 mois par rapport au délai indiqué dans le devis initial
o en cas de retard de livraison supérieur à 2 mois, nous proposerons un
remboursement de l'acompte perçu à la commande, si notre
client ne souhaitait plus honorer sa commande
o nous nous engageons à informer nos clients au plus tôt de tout retard de
livraison possible, en lui en indiquant la raison précise
* FranceCol est entièrement propriétaire des concepts, schémas et
programmes livrés à ses clients
o l'achat d'un ou plusieurs équipements ne constituant qu'une
autorisation d'exploitation des produits livrés, mais en
aucun cas une autorisation de duplication ou de
reproduction, sous quelque forme que ce soit.

OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à XXXXXXXXXX sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,...) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet, courriel ou par téléphone directement à notre Service Commercial, à l'exception de l'offre " hors catalogue " (voir conditions au paragraphe " offre hors catalogue "). Nous enregistrons les commandes reçues dans nos bureaux jusqu'à 18 heures.
La confirmation écrite d'une commande n'est nécessaire que pour l'offre " hors catalogue " (voir conditions au paragraphe " offre hors catalogue "). Dans l'hypothèse où le client souhaite néanmoins nous en adresser une, il doit obligatoirement y faire figurer le numéro d'enregistrement attribué à sa commande par nos services afin d'éviter toute commande double. Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.

LIVRAISONS
Toute commande enregistrée est livrée franco de port et d'emballage le jour convenu avec le client, à l'adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.
Des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur la devis qui est adressé au client. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. XXXXXXXXXX se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif. Les conditions de paiement sont fixés sur le devis de chaque client et sont établies selon chaque client, son anciennette et/ou montant de commande. Celles-ci se font par virement ou par cheque sauf cas particulier.

Aucun escompte n'est accordé pour des règlements anticipés. En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et XXXXXXXXXX peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par XXXXXXXXXX pour le recouvrement des sommes dues et XXXXXXXXXX peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. XXXXXXXXXX se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de l'article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de XXXXXXXXXX jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

GARANTIE
Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par XXXXXXXXXX et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d'une modification du produit, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de celui-ci par le client.

Limitation de la garantie
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de XXXXXXXXXX, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. XXXXXXXXXX ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l'indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s'étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

La garantie ne s'étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel. La durée de la garantie de nos produits est limitée à 6 mois. Est exclue de la garantie :

  • tout produit qui n'a pas été installé par un installateur agrée par nos soins, notamment pour les produits industriels
  • tout produit qui a été utilisé dans des conditions qui sortent des conditions normales d'utilisation, spécifiées dans sa notice d'utilisation
  • tout produit qui a été ouvert, modifié et/ou reprogrammé sans notre accord explicite écrit

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
Le client doit s'assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d'effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à XXXXXXXXXX. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par XXXXXXXXXX. Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client. Afin d'identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès du service commercial.
Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées. Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier XXXXXXXXXX, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour. Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

OFFRE HORS CATALOGUE
Les produits de l'offre " hors catalogue " sont des convenues entre XXXXXXXXXX et le client selon un cahier de charges. Ces produits font systématiquement l'objet d'une commande écrite (courrier, télécopie, Internet, courriel) et sont livrés selon les délais convenues ou donnés par le fabricant.
Sauf accord spécifique entre XXXXXXXXXX et le client, les produits de cette offre " hors catalogue " ne peuvent faire l'objet de retour, excepté en cas de produits défectueux, et ne bénéficient pas de remises tarifaires.

SERVICES
Si un produit nécessite une réparation, un devis de réparation est effectué. Dans le cas d'une acceptation de ce devis, un bon de commande doit nous être adressé. En cas de refus du devis, le coût d'établissement de celui-ci reste à la charge du client.

LES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.
Le client s'assure de la collecte de l'EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret.
Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE.
Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, l'application des sanctions pénales prévues à l'article 25 dudit décret.

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES
Afin d'assurer le meilleur service pour notre clientèle, XXXXXXXXXX et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le Service Base de Données Clients par courrier au siege: Le Moulin Neuf, La Vallée des Traits 37230 LUYNES qui fera le nécessaire.

FORCE MAJEURE
XXXXXXXXXX n'est pas tenue responsable de retard ou défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES
Le client devra dédommager XXXXXXXXXX de toute pénalité et frais auxquels XXXXXXXXXX pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

 

Attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours.

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